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max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 39 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08117

    CA Paris, 26 sept. 2024, RG 21/08117

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08117 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENOQ Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 66f64b790ff04326a7329694
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08117

    CA Paris, 10 sept. 2024, RG 21/08117

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08117 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDSD5 Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 66e1591975650f6c7dca1f7d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1