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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/08134

    CA Lyon, 24 oct. 2024, RG 21/08134

    N° RG 21/08134 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N53P Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 29 septembre 2021 (chambre 9 cab 09 G) RG : 15/02710 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 24 Octo

    Lire la décision → Vérifier la source 671b35712edfb0b58c05ec51
  • tj Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 21/08134

    TJ Bobigny, 21 mars 2024, RG 21/08134

    N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 10] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G. N° RG 21/08134 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VQ5V Minute : 24/00422 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 661824b54e82250580d1f8e7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1