Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 21/08155

    TJ Bordeaux, 10 sept. 2024, RG 21/08155

    N° RG 21/08155 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V5X5 CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 50D N° RG 21/08155 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V5X5 Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [H] [T] C/ S.A.R.L. GOGA-GOSSELIN Grosses délivrées le à Avocats : Me Daniel DEL RISCO la SELAS FIDAL TRIBUNAL JUD

    Lire la décision → Vérifier la source 66e08961de8ffc4309ab86cd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles