Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/08209
CA Paris, 15 mai 2025, RG 21/08209
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 15 MAI 2025 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08209 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEN3V Décision déférée à la Cour : Ju
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/08209
CA Lyon, 25 mai 2022, RG 21/08209
N° RG 21/08209 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N6BJ Décision du Juge de l'exécution du TJ de LYON du 29 octobre 2021 RG : 11-21-3498 [Y] C/ S.A.S.U. MCS ET ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 25 Mai
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