Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 21/08222

    TJ 69123, 12 mars 2026, RG 21/08222

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON 4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 21/08222 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WNIM Jugement du : 12 Mars 2026 Jugement n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Notification le : 12/03/2026 grosse à Me Sylvie SORLIN - 968 CPAM du Rhône expédi

    Lire la décision → Vérifier la source 69b4b4efcdc6046d47993113
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/08222

    CA Aix-en-Provence, 31 mai 2024, RG 21/08222

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 31 MAI 2024 N° 2024/ 212 RG 21/08222 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHSCA S.A.S. INTEL CORPORATION SAS C/ [N] [W] Copie exécutoire délivrée le 31 Mai 2024 à : - Me Jonathan ABOUTEBOUL, avocat au b

    Lire la décision → Vérifier la source 665aba3097d59200081071b3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles