Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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ca other ca_lyon n° 21/08248
CA Lyon, 28 mai 2025, RG 21/08248
N° RG 21/08248 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N6EH Décision du Tribunal de Commerce de LYON au fond du 20 septembre 2021 RG : 2021j01092 ch n° S.A.S. PMW FOOD C/ S.A.R.L. HM GROUPE MORIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambr
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/08248
CA Aix-en-Provence, 31 mai 2024, RG 21/08248
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 31 MAI 2024 N° 2024/ 229 RG 21/08248 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHSD3 S.A.S. INTEL CORPORATION SAS C/ [B] [X] Copie exécutoire délivrée le 31 Mai 2024 à : - Me Jonathan ABOUTEBOUL, avocat au barre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08248
CA Paris, 30 juin 2022, RG 21/08248
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08248 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOE3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Avril 2021 -Conseil de
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