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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/08255

    CA Aix-en-Provence, 29 mars 2024, RG 21/08255

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 29 MARS 2024 N° 2024/ 66 Rôle N° RG 21/08255 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHSEO [F] [P] C/ Association PROGRAMMES INTERNATIONAUX D'ECHANGES (PIE) Copie exécutoire délivrée le : 29

    Lire la décision → Vérifier la source 663f0a4677bd580008464929
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08255

    CA Paris, 24 mars 2023, RG 21/08255

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 24 MARS 2023 (n° 284, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/08255 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOJJ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 sept

    Lire la décision → Vérifier la source 641e9f3de2f4d604f5a9709f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1