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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/08260

    CA Aix Provence, 6 nov. 2025, RG 21/08260

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ PR/FP-D Rôle N° RG 21/08260 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHSEZ [U] [J] C/ S.A.R.L. LA ROQUEBRUNOISE Copie exécutoire délivrée le : 06 NOVEMBRE 2025 à :

    Lire la décision → Vérifier la source 690d9b01bb81cebe2e843473
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08260

    CA Paris, 20 déc. 2024, RG 21/08260

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 20 Décembre 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/08260 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOMH Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Sep

    Lire la décision → Vérifier la source 67665b3c6a185242033f529d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1