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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 21/08325

    CA Paris, 29 janv. 2025, RG 21/08325

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 29 JANVIER 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08325 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDSU6 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 679b18df2c9274d4514e2b63
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/08325

    TJ Paris, 6 févr. 2024, RG 21/08325

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : 19ème chambre civile N° RG 21/08325 N° MINUTE : Assignations des : 16 et 17 Juin 2021 CONDAMNE GCHARLES JUGEMENT rendu le 06 Février 2024 DEMANDERESSE Madame [U] [R] [Adresse 7] [Localité 6] Représentée pa

    Lire la décision → Vérifier la source 65c52a4090e44c41e7b3f13e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1