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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/08331

    CA Aix Provence, 23 sept. 2025, RG 21/08331

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 23 SEPTEMBRE 2025 N°2025/397 Rôle N° RG 21/08331 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHSKW [B] [J] S.A.R.L. [26] C/ [C] [D] S.A. [24] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philipp

    Lire la décision → Vérifier la source 68d38022ea0d19a4905f1d65
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08331

    CA Paris, 3 avr. 2024, RG 21/08331

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 03 AVRIL 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08331 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOXI Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mars 2021 - Conse

    Lire la décision → Vérifier la source 660e43190740db0008fa9581

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1