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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 21/08397

    CA Paris, 27 févr. 2026, RG 21/08397

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 27 Février 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/08397 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPDY Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Sept

    Lire la décision → Vérifier la source 69a296fbcdc6046d4702e823
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08397

    CA Paris, 21 sept. 2023, RG 21/08397

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08397 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDS2M Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 65166c7f788aac83189e9cef

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1