Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_lyon n° 21/08399
CA Lyon, 11 sept. 2025, RG 21/08399
N° RG 21/08399 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N6PB Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE CEDEX 1 Au fond du 10 février 2021 RG : 2019j01136 ch n° Société SIFA C/ S.A.R.L. [Y] AUTOMOBILES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08399
CA Paris, 5 nov. 2024, RG 21/08399
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 05 NOVEMBRE 2024 (n° 2024/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08399 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPEA Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08399
CA Paris, 17 mai 2022, RG 21/08399
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 MAI 2022 (n° 2022/ 117 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08399 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDS2T Décision déf
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