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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/08401
CA Lyon, 10 oct. 2024, RG 21/08401
N° RG 21/08401 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N6PF Décision du Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de VILLEURBANNE du 15 septembre 2021 RG : 20/02315 [M] C/ S.A. COFIDIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON
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