Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/08444
CA Aix Provence, 19 févr. 2026, RG 21/08444
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 19 FEVRIER 2026 Rôle N° RG 21/08444 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHSXB [M] [T] [S] C/ Société LE FOND COMMUN DE TITRISATION FCT CETRUS Etablissement CAISSE D'EPARGNE Copie exécutoire délivré
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ca other ca_lyon n° 21/08444
CA Lyon, 30 sept. 2025, RG 21/08444
N° RG 21/08444 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N6SX Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE Au fond du 05 novembre 2021 RG : [Immatriculation 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 30 Sep
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ca other ca_paris n° 21/08444
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 21/08444
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08444 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPLF Décision déférée à la
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