Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/08446
CA Paris, 12 févr. 2025, RG 21/08446
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 12 FEVRIER 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08446 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPLJ Décision déférée à la C
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ca other ca_aix_provence n° 21/08446
CA Aix Provence, 13 déc. 2024, RG 21/08446
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2024 N° 2024/268 Rôle N° RG 21/08446 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHSXO [V] [Z] C/ [B] [R] Copie exécutoire délivrée le : 13 DECEMBRE 2024 à : Me Christian SALORD, avocat au barrea
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08446
CA Paris, 21 sept. 2023, RG 21/08446
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08446 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTAE Décision déf
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