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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 38 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08448

    CA Paris, 17 oct. 2024, RG 21/08448

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 17 OCTOBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08448 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPLQ Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 6711faf17603bf88a1884b0f
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 21/08448

    CA Paris, 8 nov. 2022, RG 21/08448

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS PÔLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 08 NOVEMBRE 2022 (n° 90 /2022 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08448 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTAP Déc

    Lire la décision → Vérifier la source 636b51ba1c306fdcd14a66e2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1