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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08451

    CA Paris, 24 avr. 2024, RG 21/08451

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 24 AVRIL 2024 (n° 2024/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08451 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPMA Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 6629f370dc6faf0009588a69
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/08451

    CA Aix-en-Provence, 29 mars 2024, RG 21/08451

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 29 MARS 2024 N° 2024/70 Rôle N° RG 21/08451 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHSYB [R] [F] C/ S.A.S. MIDITRACAGE Copie exécutoire délivrée le : 29 mars 2024 à : SCP E. SANGUINETTI

    Lire la décision → Vérifier la source 663f0a4777bd580008464931

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1