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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/08472
CA Lyon, 18 sept. 2024, RG 21/08472
N° RG 21/08472 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N6U7 Décision du Tribunal de commerce de Lyon au fond du 13 septembre 2021 RG : 2020j00413 S.A.R.L. FINITECH C/ S.A. CORELEC EQUIPEMENTS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre
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