Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 21/08476 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 21/08476

    TJ 13055, 28 août 2026, RG 21/08476

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT Enrôlement : N° RG 21/08476 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZFFX AFFAIRE : M. [I] [W] (Maître [J] [N]) C/ LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES FGAO (la SELARL VIDAPARM), LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE Gro

    Lire la décision → Vérifier la source 6a986dbb195da062e0e421a3
  • ca other ca_paris n° 21/08476

    CA Paris, 27 juin 2025, RG 21/08476

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 27 Juin 2025 (n° , 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/08476 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPQL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Septem

    Lire la décision → Vérifier la source 685f7c09bc30e19b8e5f1d02

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1