Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/08545
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 21/08545
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 30 AVRIL 2025 (n° /2025, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08545 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEP5D Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/08545
CA Aix-en-Provence, 5 juill. 2024, RG 21/08545
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 05 JUILLET 2024 N° 2024/190 Rôle N° RG 21/08545 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHTFR Société MEDICA FRANCE C/ [V] [T] Copie exécutoire délivrée le : 05 JUILLET 2024 à : Me Yves TALLENDIER de la SE
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