Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/08567
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 21/08567
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 30 AVRIL 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08567 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQAR Décision déférée à la Cou
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 21/08567
TJ Bordeaux, 13 févr. 2024, RG 21/08567
N° RG 21/08567 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V6AX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 50A N° RG 21/08567 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V6AX Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [O] [F] C/ [Z] [X] Grosses délivrées le à Avocats : Me Mathilde KNIPILER Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS
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