Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08598
CA Paris, 28 mai 2024, RG 21/08598
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 28 MAI 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08598 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQFY Décision déférée à la Cour :
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Lyon n° 21/08598
CA Lyon, 13 déc. 2023, RG 21/08598
N° RG 21/08598 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N7AP Décision du Juge des contentieux de la protection de Lyon au fond du 1er octobre 2021 RG : 1121003183 [E] C/ S.A. ALLIADE HABITAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chamb
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/08598
CA Aix-en-Provence, 22 mars 2023, RG 21/08598
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 22 MARS 2023 N° 2023/ 125 N° RG 21/08598 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHTKQ [D] [B] C/ S.A.S. MERCEDES-BENZ FRANCE S.A.S. BYMYCAR COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le :
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