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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 21/08604

    CA Paris, 28 janv. 2025, RG 21/08604

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 28 JANVIER 2025 (n° 2024/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08604 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQGK Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 6799c4495331f58c9ee8703c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08604

    CA Paris, 22 nov. 2024, RG 21/08604

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 22 NOVEMBRE 2024 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08604 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTS5 Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 67416fc4b83a528901d32ce4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1