Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/08610
CA Aix Provence, 29 janv. 2026, RG 21/08610
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2026 Rôle N° RG 21/08610 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHTMQ SAS DOGG LABEL C/ Société TM DIFFUSION Copie exécutoire délivrée le : 29/01/26 à : Me Sandra JUSTON
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 21/08610
TJ Lyon, 22 mai 2024, RG 21/08610
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 9 cab 09 G R.G N° : N° RG 21/08610 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WHKC Jugement du 22 Mai 2024 N° de minute Affaire : M. [W] [X], Mme [F] [G] [T] C/ M. [M] [I] le: EXECUTOIRE + COPIE Me Nathalie CARON - 152 la SELARL PRIMA AVOCATS - 1287
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08610
CA Paris, 2 mai 2024, RG 21/08610
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 02 MAI 2024 (n°43 /2024, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08610 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTTX Décision déférée à
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