Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/08615
CA Paris, 16 mai 2025, RG 21/08615
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 16 Mai 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/08615 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQHL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Septembre 202
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/08615
CA Lyon, 5 nov. 2024, RG 21/08615
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/08615 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N7B6 S.A.S.U. [5] C/ Caisse CPAM DU RHONE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 30 Septembre 2021 RG : 19/00164
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