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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_aix_provence n° 21/08643

    CA Aix Provence, 5 nov. 2025, RG 21/08643

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 05 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ 436 Rôle N° RG 21/08643 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHTPK [X] [F] C/ SARL FINANCE IMMO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cédric PEREZ Me [S] CINELLI

    Lire la décision → Vérifier la source 690c422b1f8a20b910ea5835
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 21/08643

    TJ Lyon, 8 avr. 2024, RG 21/08643

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 21/08643 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WMEN Jugement du 08 Avril 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Jérémy MUGNIER de la SCP BAULIEUX-BOHE- MUGNIER-RINCK, vestiaire : 719 Me Yves PHILIP DE LABORIE d

    Lire la décision → Vérifier la source 661979b61b7735881a7c05bd

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1