Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/08664
CA Paris, 18 juin 2025, RG 21/08664
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 18 JUIN 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08664 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQOG Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Septembre 2021
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ca other ca_lyon n° 21/08664
CA Lyon, 20 oct. 2022, RG 21/08664
N° RG 21/08664 N° Portalis DBVX - V - B7F - N7GJ Décision du Tribunal de Grande Instance de Lyon Au fond du 20 octobre 2021 Chambre 1 cab 01 A RG : 20/08378 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 20 Octobre 202
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