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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 21/08676

    TJ 33063, 9 juill. 2025, RG 21/08676

    6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 28] 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Juillet 2025 60A RG n° N° RG 21/08676 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V7FP Minute n° AFFAIRE : [J] [S], [Z] [C] épouse [S], [D] [S], [M] [S] épouse [H], [W] [A] épouse [E], [N] [A] C/ CNMS

    Lire la décision → Vérifier la source 686eaf8572b5e5e648cae080
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08676

    CA Paris, 8 oct. 2024, RG 21/08676

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 08 OCTOBRE 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08676 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQP4 Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 67061e59fde28ee420711350

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1