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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 32 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08683

    CA Paris, 25 juin 2024, RG 21/08683

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 25 JUIN 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08683 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQS4 Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 667bb0cbeee23a0a3f11d746
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/08683

    CA Lyon, 13 déc. 2022, RG 21/08683

    N° RG 21/08683 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N7IA Décision du Tribunal de Commerce de LYON au fond du 04 novembre 2021 [W] C/ S.A.R.L. TRANSACTION GESTION CONSEIL IMMOBILIER - TGC IMMOB ILIER COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE D'HOMOLOGATION DU 13 Décembr

    Lire la décision → Vérifier la source 639976f2b7ec7f05d42d7db5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1