Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj93008 n° 21/08706
TJ 93008, 26 mars 2026, RG 21/08706
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 26 MARS 2026 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE : N° RG 21/08706 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VQIK N° de MINUTE : 26/00206 Madame, [S], [T] divorcée, [W], [Adresse 1], [Localité 1] représentée par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/08706
CA Lyon, 6 juill. 2022, RG 21/08706
N° RG 21/08706 -N°Portalis DBVX-V-B7F-N7KV Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON Référé du 04 octobre 2021 RG : 20/01441 S.A.S. L'OCTOGONES C/ Me [K] [V] - Mandataire de [S] [G] [G] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE
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