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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 21/08710

    CA Paris, 8 avr. 2025, RG 21/08710

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 08 AVRIL 2025 (n° 2025/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08710 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQ52 Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 67f602511c1a56b8e1651ee9
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/08710

    CA Lyon, 29 févr. 2024, RG 21/08710

    N° RG 21/08710 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N7K6 Décision du Tribunal de Commerce de Saint etienne du 05 novembre 2021 RG : 2020J615 S.A.R.L. LE GOUTILLON C/ S.A.S. LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU

    Lire la décision → Vérifier la source 65e17e4e5ae9c20008433aee
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/08710

    CA Aix-en-Provence, 23 mars 2023, RG 21/08710

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT D'IRRECEVABILITE D'APPEL DU 23 MARS 2023 N°2023/104 Rôle N° RG 21/08710 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHTXX [W] [G] C/ S.A. CA CONSUMER FINANCE Copie exécutoire délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 641d4ce6c4d18304f5d908af

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1