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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_aix_provence n° 21/08716

    CA Aix Provence, 2 déc. 2025, RG 21/08716

    COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 21/08716 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHTYE Ordonnance n° 2025/M228 M. [C] [J] Représentant : Me Pauline BOUGI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant S.A.S. PUECH HAUT prise en la personne de son repr

    Lire la décision → Vérifier la source 693040110437ac0245c1ae10
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08716

    CA Paris, 31 août 2022, RG 21/08716

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 31 AOÛT 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08716 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDT43 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 63104bb54709e24f13d5544e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1