Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 21/08721
TJ 92050, 12 mai 2026, RG 21/08721
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 4ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 12 Mai 2026 N° RG 21/08721 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W7LQ N° Minute : AFFAIRE S.A.S.U. J P K C/ [D] [Y] [S], [V] [B], [E] [S] épouse [Q], [J] [Z] [S] épouse [U], [F] [S] (intervenant volontaire), [W] [N]
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ca other ca_aix_provence n° 21/08721
CA Aix Provence, 6 nov. 2025, RG 21/08721
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2025 Rôle N° RG 21/08721 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHTYS [Z] [G] C/ SCP [X] LAGEAT SCP BTSG² - SC HOTELIERE CAPI PARIS CFH Copie exécutoire délivrée le : 6 novembre 2
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