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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08787

    CA Paris, 20 déc. 2024, RG 21/08787

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 20 Décembre 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/08787 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERJN Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Jui

    Lire la décision → Vérifier la source 67665b3b6a185242033f5291
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nanterre n° 21/08787

    TJ Nanterre, 24 sept. 2024, RG 21/08787

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL Pôle Famille 3ème section JUGEMENT RENDU LE 24 Septembre 2024 N° RG 21/08787 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W6IW N° Minute : 24/131 AFFAIRE [Z], [L] [N], [M], [A], [T] [V], [I], [W], [K] [V], [E], [R], [Y] [V], [C], [HA], [X] [V], [P], [O], [H]

    Lire la décision → Vérifier la source 6723ea26022fb8f8d5f56279

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1