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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08806

    CA Paris, 17 janv. 2025, RG 21/08806

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 17 Janvier 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/08806 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERME Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Oct

    Lire la décision → Vérifier la source 678b43b3c6ad78dd9cf0d4a2
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Nanterre n° 21/08806

    TJ Nanterre, 22 nov. 2024, RG 21/08806

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 6 JUGEMENT PRONONCÉ LE 22 Novembre 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 6 N° RG 21/08806 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W53Q N° MINUTE : 24/00140 AFFAIRE [E] [I] [S] [V] épouse [O] C/ [M] [O] DEMANDEUR Madame [E] [I] [S] [V] épouse [O] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6740eb1a4ff724866f699e14

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1