Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 21/08818 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/08818

    CA Paris, 4 déc. 2024, RG 21/08818

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 04 DECEMBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08818 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEROI Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 675141d1abcae6a5b53c4eef
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/08818

    TJ Paris, 21 déc. 2023, RG 21/08818

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 21/08818 N° Portalis 352J-W-B7F-CUXAH N° MINUTE : Assignation du : 04 Juin 2021 JUGEMENT rendu le 21 Décembre 2023 DEMANDERESSE S.A.S. NEW PLV SIEGE SOCIAL [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 65a04085ea2f9efae430e968

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1