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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08827
CA Paris, 20 mars 2024, RG 21/08827
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 20 MARS 2024 (n° 2024/ 134 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08827 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERP6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 septembre 2
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