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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_lyon n° 21/08838

    CA Lyon, 19 mars 2025, RG 21/08838

    AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 21/08838 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N7VJ [Y] C/ S.A.S. EUROPE SERVICES PROPRETE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 25 Novembre 2021 RG : F17/01138 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBR

    Lire la décision → Vérifier la source 67dbb27db7d347a37efca61b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08838

    CA Paris, 30 janv. 2024, RG 21/08838

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 30 JANVIER 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08838 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERQ4 Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 65b9f8588452800008b2b6f9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1