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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08855

    CA Paris, 16 janv. 2024, RG 21/08855

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 16 JANVIER 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08855 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERSL Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 65a783c98121050008662e83
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08855

    CA Paris, 28 févr. 2023, RG 21/08855

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2023 (n° / 2023 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08855 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDUM2 Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 63ff02f5002ac605de15b8ae

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1