Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 21/08869 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/08869

    CA Lyon, 8 nov. 2024, RG 21/08869

    AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 21/08869 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N7X2 S.A.S.U. LC COMMERCIALISATION C/ [E] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Roanne du 18 Novembre 2021 RG : 20/00061 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIAL

    Lire la décision → Vérifier la source 672f0aed77ab8b3e16ebc4db
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08869

    CA Paris, 11 juin 2024, RG 21/08869

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 11 JUIN 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08869 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERTW Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 66693c75532c0d00082220ea

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1