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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 21/08903

    CA Paris, 4 juin 2025, RG 21/08903

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 04 JUIN 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08903 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERYP Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 684124b2b8380f4d36cf8e33
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/08903

    CA Aix-en-Provence, 15 déc. 2022, RG 21/08903

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 15 DÉCEMBRE 2022 N°2022/473 Rôle N° RG 21/08903 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHUME S.A. EUROTITRISATION C/ [J] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN

    Lire la décision → Vérifier la source 639c1a8278b63d05df1302ba

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1