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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 31 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08911

    CA Paris, 30 janv. 2024, RG 21/08911

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 30 JANVIER 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08911 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERZA Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 65b9f8608452800008b2b6fd
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/08911

    CA Aix-en-Provence, 23 juin 2022, RG 21/08911

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 23 JUIN 2022 N° 2022/392 Rôle N° RG 21/08911 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHUMU [D] [C] C/ [R] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Estelle PIDOUX Me Matthieu BONAMICO

    Lire la décision → Vérifier la source 62b556583bd41478c06b6e21

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1