Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 21/08951 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/08951

    CA Aix Provence, 14 août 2026, RG 21/08951

    COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-1 N° RG 21/08951 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHUPN Ordonnance n° 2026/M148 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état assistée de Julie DESHAYE, Greffière, Vu l'instance opposa

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8001cb195da062e0b7c6f0
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08951

    CA Paris, 1 mars 2024, RG 21/08951

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 01 Mars 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/08951 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESE6 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Septembre

    Lire la décision → Vérifier la source 65e2cf4996956c000862cac1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1