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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 21/08979

    CA Paris, 14 mai 2025, RG 21/08979

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 14 MAI 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08979 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESHH Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 682576de78fca578d3b8a9e6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08979

    CA Paris, 13 mars 2024, RG 21/08979

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 13 MARS 2024 (n° /2024, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08979 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDUYU Décision déférée à la Cour : jugement du 3 décembre 2020

    Lire la décision → Vérifier la source 65f2a2f18591f70008cf328f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1