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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08993

    CA Paris, 4 sept. 2024, RG 21/08993

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2024 (n°2024/ 275 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08993 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESL7 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 66d9499353a64f8b99a4dc5e
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/08993

    CA Lyon, 18 juin 2024, RG 21/08993

    AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/08993 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OABV CPAM DE L'AIN C/ [G] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de BOURG-EN-BRESSE du 17 Novembre 2021 RG : 21/00324

    Lire la décision → Vérifier la source 6672746836f1fc00083aab2f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1