Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/09046
CA Aix Provence, 29 mai 2026, RG 21/09046
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 29 MAI 2026 N° 2026 / 85 N° RG 21/09046 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHUY3 SARL ORPI MD CONSEIL IMMO C/ S.A.R.L. CONSTRUCTIONS DE PROVENCE- VILLAS LA PROVENCALE Copie exécutoire délivrée le : à
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09046
CA Paris, 11 sept. 2024, RG 21/09046
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09046 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESZM Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09046
CA Paris, 22 nov. 2023, RG 21/09046
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09046 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDU5Z Décision dé
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