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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09069

    CA Paris, 5 sept. 2023, RG 21/09069

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 5 SEPTEMBRE 2023 (n° / 2023, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09069 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDVBE Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 65166c8f788aac83189e9d03
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09069

    CA Aix-en-Provence, 23 mai 2023, RG 21/09069

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 23 MAI 2023 N°2023/ Rôle N° RG 21/09069 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHU26 URSSAF PACA C/ S.A.S. [4] Copie exécutoire délivrée le : à : - URSSAF PACA - Me Jér

    Lire la décision → Vérifier la source 646dac49682126d0f8faca91

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1