Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 21/09080 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/09080

    CA Aix Provence, 19 juin 2025, RG 21/09080

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2025 Rôle N° RG 21/09080 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHU5C [T] [L] C/ S.A. PROGEREAL Copie exécutoire délivrée le : 19 Juin 2025 à : Me Philippe SILVE Me Thierry

    Lire la décision → Vérifier la source 6854f6b3465aa8c4572e5e0f
  • ca other ca_paris n° 21/09080

    CA Paris, 3 avr. 2025, RG 21/09080

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 03 AVRIL 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09080 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CES6Y Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 67ef6afc66129746fdd69cf3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1