Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_lyon n° 21/09096
CA Lyon, 29 janv. 2026, RG 21/09096
N° RG 21/09096 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OAIT Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE Au fond du 17 décembre 2021 RG : 2020001072 ch n° S.A.R.L. ABIMMO C/ S.A.R.L. BIESTERFELD FRANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON
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ca other ca_aix_provence n° 21/09096
CA Aix Provence, 29 janv. 2026, RG 21/09096
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2026 N° 2026/ NL/FP-D Rôle N° RG 21/09096 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHU6T [O] [R] C/ S.A.S. [3] Copie exécutoire délivrée le : 29 JANVIER 2026 à : Me Nathalie KO
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ca other ca_paris n° 21/09096
CA Paris, 11 févr. 2025, RG 21/09096
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 11 FEVRIER 2025 (n° 2024/ , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09096 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETA5 Décision déférée à
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