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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 21/09106

    TJ 92050, 13 mai 2026, RG 21/09106

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 8ème chambre JUGEMENT RENDU LE 13 Mai 2026 N° R.G. : N° RG 21/09106 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XAEQ N° Minute : AFFAIRE S.A.S. APPART’CITY, S.E.L.A.R.L. FHB prise en la personne de Maître [I] [E] et Maître [O] [K], [N] [J], en qualité de Co-Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b7c2fcdc6046d471f0650
  • ca other ca_paris n° 21/09106

    CA Paris, 27 juin 2025, RG 21/09106

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 27 Juin 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/09106 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETEM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Septemb

    Lire la décision → Vérifier la source 685f7c08bc30e19b8e5f1d00

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1